ACCÈS À L'INFORMATION |
Coopérative fédérée du Québec c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire)
T-1798-98
juge Pinard
7-1-00
12 pp.
Demande de révision d'une décision de la défenderesse autorisant la divulgation de documents en réponse à une demande d'accès à l'information adressée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments concernant des rapports d'inspection d'établissements--Les demanderesses se sont opposées à la divulgation des rapports concernés en invoquant les exemptions prévues à l'art. 20(1)c) et d) de la Loi sur l'accès à l'information--Il s'agit de savoir si la communication des documents et renseignements demandés devrait être refusée en vertu de ces dispositions--La communication est la règle générale et l'exemption, l'exception--C'est à ceux qui réclament l'exemption de prouver leur droit à cet égard--Les rapports en litige sont des rapports périodiques, datant d'un à trois ans, et concernant strictement l'état de l'établissement visité, non la qualité du produit qui s'y trouve--L'accès à l'information ne doit pas être interdit du seul fait que celle-ci puisse être défavorable aux personnes qu'elle concerne--Le risque de suppression de commentaires légitimes mérite davantage d'être évité que le risque de commentaires abusifs--Il n'y avait dans la preuve aucun fondement réel justifiant les simples affirmations des demanderesses en ce qui concerne tant les conséquences financières d'une divulgation de l'information et de son impact sur leur compétitivité que les conséquences de cette divulgation sur des contrats futurs--Ce sont là de simples conjectures qui ne répondent pas au critère du «risque vraisemblable de préjudice probable»--Les demanderesses n'ont pas réussi à s'acquitter du fardeau qui leur incombait d'établir que les documents demandés en vertu de la Loi renferment le type de renseignements dont il est question à l'art. 20 (1)c),d)--Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), c. A-1, art. 20.