Barlow c. Canada
T-1876-99
juge MacKay
24-11-99
14 p.
Demande visant à l'obtention d'une injonction interlocutoire empêchant les défendeurs ou leurs représentants de porter atteinte aux droits reconnus au demandeur par traité et par la Constitution en ce qui concerne la pêche au homard et le commerce du produit de cette pêche, ainsi qu'à l'obtention d'un bref de mandamus ordonnant la remise des casiers à homard saisis et à l'obtention d'un jugement déclaratoire-La demande interlocutoire a été entendue à Fredericton (NouveauBrunswick) le 18 novembre 1999-La veille, la C.S.C. avait fait connaître sa décision dans R. c. Marshall, [1999] A.C.S. no 66 (Q.L.)-Le demandeur Ken Barlow est un Indien mi'kmaq membre de la bande d'Indian Island qui réside dans la réserve de la bande, au Nouveau-Brunswick-Il alléguait que, par leurs actions, les représentants du ministère des Pêches et des Océans (le MPO) avaient porté atteinte aux droits qui lui étaient reconnus par traité et par la Constitution en ce qui concerne la pêche et la possibilité de tirer une substance convenable du commerce du produit de cette pêche-Au mois d'octobre 1999, le demandeur était un «pêcheur désigné-première nation d'Indian Island» qui s'était vu attribuer par la première nation d'Indian Island 250 étiquettes numérotées du MPO pour des casiers à homard, conformément à un accord conclu entre le MPO et la première nation d'Indian Island-Le demandeur a déclaré que, le 22 octobre 1999, dans la baie Miramichi, des représentants du MPO avaient retiré et saisi 60 casiers à homard lui appartenant-Une injonction interlocutoire est une réparation exceptionnelle qui ne doit être accordée que s'il est démontré qu'il existe une question sérieuse sur laquelle la Cour n'a pas encore statué, que le demandeur subirait un préjudice irréparable si la réparation interlocutoire n'était pas accordée et que la prépondérance des inconvénients favorise l'octroi de la réparation demandée-Les demandeurs revendiquaient des droits issus d'un traité qui avaient récemment été confirmés par la C.S.C. dans l'affaire Marshall, en raison du Traité de paix et d'amitié de 1760 conclu entre les Mi'kmaq et la Couronne-La Cour n'était pas prête à déterminer si une question sérieuse était soulevée à ce stade-Les demandeurs n'ont pas établi qu'ils subiraient un préjudice irréparable d'ici le moment oú une décision relative à la demande de jugement déclaratoire pourrait être rendue en leur faveur-Il n'a pas été statué sur la question de la prépondérance des inconvénients-Demande rejetée.