CONCURRENCE |
Volkswagen Canada Inc. c. Access International Automotive Ltd.
T-319-98
protonotaire chef-adjoint Giles
20-12-99
3 p.
Dans une action en matière de droits d'auteur, requête visant la radiation des mentions de l'art. 32 de la Loi sur la concurrence et des pratiques qui y sont mentionnées au motif que ces pratiques ne peuvent faire l'objet d'une poursuite que sur une plainte exhibée par le procureur général du Canada--L'art. 32 traite de la question de limiter, de restreindre, d'empêcher, de réduire, etc. la concurrence notamment ou de lui causer un préjudice, et ce, indûment--La question de savoir si l'un quelconque de ces gestes entraîne une conséquence indue ne peut être établie que dans le cadre d'une plainte du procureur général du Canada--Tant qu'un tribunal n'a pas conclu à des conséquences indues, l'art. 32 ne peut être invoqué comme moyen de défense ni servir de fondement à une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action concernant des droits d'auteur--Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 32 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 10, art. 18; L.C. 1990, ch. 37, art. 29.