CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Renvoi de résidents permanents |
Tehrankari c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4024-96
juge McKeown
7-9-00
3 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle le ministre a exprimé l'avis que le demandeur constitue un danger pour le public au Canada--La note remise au ministre ne faisait pas mention de la torture subie par le demandeur en Iran ni de sa crainte d'être persécuté en raison de ses opinions politiques dissidentes, sauf pour ce qui suit: deux mentions de l'évasion du demandeur comme prisonnier politique et une mention de la possibilité de torture future, mais aucune mention de la torture passée--La torture dont le demandeur a déjà été victime est toujours pertinente--Elle doit être mise en évidence dans l'évaluation du risque--Le représentant du ministre aurait aussi dû discuter de la crainte du demandeur d'être persécuté en raison de ses opinions politiques dissidentes et n'aurait pas dû mettre l'accent dans la même mesure sur sa crainte d'être persécuté en qualité de déserteur, car il s'agit d'une crainte secondaire--Si le ministre et ses fonctionnaires entretiennent des doutes sur un élément de la preuve du demandeur, ils doivent tenir une audience pour l'entendre de vive voix--Étant donné que le ministre a omis de prendre en compte des éléments de preuve pertinents concernant la torture déjà subie par le demandeur et sa crainte d'être persécuté en raison de ses opinions politiques dissidentes dans son évaluation du risque, celle-ci n'est pas valable--Demande accueillie.