Fiches analytiques

Sullivan Entertainment Inc. c. Anne of Green Gables Licensing Authority Inc.

T-1634-99

protonotaire-chef adjoint Giles

6-6-00

5 p.

Requête en radiation de paragraphes de la déclaration voulant que la Cour n'ait pas compétence pour connaître des demandes de réparation formulées dans ces paragraphes--Paragraphes examinés en fonction de deux catégories--Première catégorie concernant l'art. 9 de la Loi sur les marques de commerce--Seconde catégorie traitant des présumés droits exécutoires relatifs aux nom, personnalité, caractère et image de caractères fictifs représentés dans certaines oeuvres littéraires--Art. 55 de la Loi sur les marques de commerce conférant à la Cour la compétence de faire respecter les droits prévus à l'art. 9--Comme elle peut donner effet à des droits, la Cour doit aussi pouvoir refuser d'appliquer les droits invoqués par une partie si elle estime que cette dernière n'en est pas investie--Étant compétente en matière de réparation lorsqu'il s'agit d'appliquer l'art. 9, la Cour pourrait avoir compétence pour rendre un jugement déclaratoire à cet égard--Cour non disposée à radier la demande de jugement déclaratoire--Dans la partie de la requête portant sur les personnages fictifs, les droits mentionnés ne se restreignant pas à la propriété intellectuelle, il pourrait s'agir de droits relevant de domaines à l'égard desquels la Cour est incompétente--La Cour n'est pas autorisée à rendre des jugements déclaratoires en matière de droits touchant des questions qui n'entrent pas dans ses attributions--Le paragraphe concernant la dévolution de droits créés en application de la Loi sur le droit d'auteur est de la compétence de la Cour--Les autres paragraphes sont radiés avec autorisation de déposer, dans les 30 jours, une déclaration modifiée dans laquelle aucune réparation excédant la compétence de la Cour n'est demandée--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 9 (mod. par L.C. 1990, ch. 14, art. 8), 55--Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.