Vildoza c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5489-98
juge Lutfy
14-10-99
10 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle la SSR a conclu qu'une possibilité de refuge intérieur (PRI) s'offrait aux demanderesses, même si elle a conclu que les allégations de la demanderesse principale concernant sa crainte d'être persécutée en raison de son sexe étaient en grande partie fondées et que les demanderesses ne pouvaient se prévaloir de la protection de l'État-Les demanderesses contestent la décision de la SSR au motif que le tribunal a omis de renvoyer à la déclaration, que la Dre Judith Pilowsky, psychologue, a faite dans son rapport, selon laquelle si la demanderesse principale était obligée de retourner en Argentine, site du facteur de stress traumatique, elle subirait un nouveau traumatisme et son état psychologique se détériorerait-Il n'est pas clair que la Dre Pilowsky faisait référence à Mendoza ou à tout autre endroit en Argentine lorsqu'elle traitait du facteur de stress traumatique-Aucun élément de preuve n'indique qu'elle a été invitée à tenir compte de cette distinction-Dans Taher c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 157 F.T.R. 233 (C.F. 1re inst.), et Cepeda-Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 157 F.T.R. 35 (C.F. 1re inst.), les observations que les avocats ont faites devant les formations de la SSR portaient expressément et catégoriquement sur les rapports des psychologues concernant l'état de stress post-traumatique des revendicatrices dans le contexte de la PRI-Le principal argument des exposés du droit que les demanderesses ont produits pour étayer ces demandes de contrôle judiciaire était le fait que les formations avaient omis de tenir compte des rapports des psychologues en analysant la question de la PRI-En l'espèce, devant la SSR, l'ancienne avocate des demanderesses n'a pas mentionné l'état psychologique de la demanderesse principale ni le rapport de la Dre Pilowsky lorsqu'elle a été expressément invitée à traiter de la question de la PRI lors de sa plaidoirie-La question n'a été soulevée qu'au stade des observations verbales-La SSR a tenu compte du rapport de la Dre Pilowsky en l'espèce, dans la mesure oú les demanderesses se sont fondées sur celui-ci pour étayer la prétention de la demanderesse principale selon laquelle elle était persécutée en raison de son sexe-Comme l'ancienne avocate des demanderesses n'a pas renvoyé au rapport de la Dre Pilowsky, il ne convient pas d'annuler la décision parce que les motifs sur lesquels elle est fondée ne renvoient pas à un rapport concernant la PRI qui, au mieux, est équivoque, et qui n'a pas été mentionné devant le tribunal pour étayer un argument sur cette question-Dans Taher et Cepeda-Gutierrez, la façon dont le rapport psychologique a été traité devant la formation a permis à la Cour de caractériser cet élément de preuve comme important dans le cadre de l'analyse de la PRI-La Cour ne peut en faire autant dans la présente affaire-Demande rejetée-La présente affaire, cependant, mérite un examen attentif de la part du ministre et de ses représentants-L'inquiétude de la demanderesse principale face au comportement imprévisible de son ancien employeur, qui l'a gravement maltraitée, n'est pas complètement injustifiée-Il s'agit là d'un motif d'ordre humanitaire qui pourrait permettre à la demanderesse principale, qui se trouve au Canada depuis presque cinq ans, de demeurer au pays.