BREVETS |
Pratique |
Eli Lilly and Co. c. Apotex Inc.
A-124-98
juge Létourneau, J.C.A.
26-6-00
5 p.
Appel d'une ordonnance ([1998] 3 C.F. F-46) radiant, de l'art. 10a) de la défense et demande reconventionnelle de l'appelante, la défense d'invalidité fondée sur une «mise à l'essai incomplète» qui est invoquée dans le passage «et comprend les composés que le présumé inventeur n'a pas fabriqués ou mis à l'essai et ne pouvait pas fabriquer ou mettre à l'essai en tant qu'antagoniste de récepteur H2 avant le dépôt de la demande canadienne 387,139»--L'appelante faisant maintenant valoir que le passage attaqué n'a pas été inséré à titre de défense d'invalidité, mais comme une allégation de fait à l'appui du moyen fondé sur une prédiction non valable, motif reconnu d'invalidité d'un brevet--L'art. 10b) présente un moyen de défense fondé sur une prédiction non valable--Dans la mesure où la mise à l'essai incomplète peut être pertinente eu égard au moyen fondé sur une prédiction non valable, l'ordonnance n'empêche pas l'appelante de produire, lors de l'instruction, des éléments de preuve établissant cette mise à l'essai incomplète--Ces éléments de preuve doivent toutefois être produits en vue d'étayer l'existence d'une prédiction non valable et non de façon indépendante pour prouver l'invalidité du brevet--Ordonnance se restreignant manifestement à la suffisance de la mise à l'essai à titre de motif distinct d'invalidité d'un brevet--Appel rejeté sous réserve du droit de l'appelante d'invoquer le fait qu'elle visait, par le passage attaqué, à alléguer des faits importants qui étayent les autres motifs d'invalidité énoncés dans la défense et demande reconventionnelle modifiée et qui sont pertinents eu égard à ces motifs.