FONCTION PUBLIQUE |
Procédure de sélection |
Principe du mérite |
Boucher c. Canada (Procureur général)
A-699-98
juge Strayer, J.C.A.
20-1-00
5 p.
Appel interjeté contre une décision de la Section de première instance ([1999] 1 C.F. F-71) rejetant une demande de contrôle judiciaire d'une décision du Comité d'appel de la Commission de la fonction publique (CACFP) qui confirmait une décision d'un comité de sélection--La sélection visait à combler des postes d'agent d'établissement d'immigrants--L'énoncé de qualités dressait la liste des divers facteurs que le comité de sélection a pondéré--Le comité a accordé 10% au facteur des connaissances--Le comité a également décidé que le défaut de satisfaire ce facteur ne serait pas fatal à une candidature, mais que la note obtenue pour la composante des connaissances serait ajoutée à la note globale--Des cinq candidats qui étaient qualifiés pour le poste, trois n'avaient pas satisfait au facteur des connaissances--Les appelantes n'avaient pas été retenues bien qu'elles aient satisfait au facteur des connaissances--Le juge de première instance a décidé que comme le comité de sélection n'avait pas commis d'erreur quant au traitement du facteur des connaissances, et que le CACFP n'avait commis aucune erreur susceptible de révision--Le CACFP n'est pas un tribunal qui possède une telle expertise en matière d'interprétation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique que l'on doive faire preuve d'un haut degré de retenue à son égard quant à cette question--Le comité de sélection est un comité ad hoc--Le juge de première instance aurait dû appliquer la norme de la décision correcte--Conformément à la norme de la décision correcte, le comité de sélection a commis une erreur de droit en ce qu'il n'a pas exigé que les candidats possèdent chacune des qualifications annoncées pour le poste--Cela correspondait effectivement à un défaut d'évaluer le facteur des connaissances; cela a eu pour effet d'éliminer le facteur des connaissances des qualifications malgré les exigences annoncées pour le poste--Un comité de sélection ne peut changer les qualifications annoncées en éliminant une ou plusieurs d'entre elles: agir de la sorte est inéquitable pour ceux qui autrement, auraient peut-être posé leur candidature mais ne l'ont pas fait parce qu'ils ne possédaient pas toutes les qualifications annoncées: Bambrough c. La Commision de la fonction publique, [1976] 2 C.F. 109 (C.A.); Canada (Procureur général) c. Blashford, [1991] 2 C.F. 44 (C.A.)-- L'appel est accueilli.