COURONNE |
Contrats |
Novell Canada Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
A-481-99
juge Rothstein, J.C.A.
26-5-99
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision rendue en juillet 1999 par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans laquelle il a recommandé que DRHC résilie le contrat des 600 licences pour serveur de Microsoft NT et que l'acquisition, pour ce Ministère, d'une éventuelle solution de remplacement pour son système d'exploitation de réseau fasse l'objet d'une procédure de marché public concurrentielle--La demanderesse affirme que le TCCE a refusé d'exercer sa compétence et de décider si le gouvernement intimé s'est livré à un fractionnement du marché en vue de se soustraire aux obligations qui lui incombent sous le régime de divers accords internationaux--Le contrat en litige portait sur la délivrance de licences d'utilisation de logiciel pour les besoins de la conformité de l'an 2000--Le ministre des TPSGC a fait savoir au TCCE que le Ministère ne mettrait pas en oeuvre la recommandation de ce dernier puisqu'il était impossible de procéder à un appel d'offres et d'installer un système d'exploitation de secours à temps pour le 31 décembre 1999--Après le 1er janvier 2000, l'intimé n'avait plus besoin des licences--Le 31 janvier 2000, un juge de la Section de première instance a rendu une ordonnance portant que la demande était retirée, compte tenu de l'engagement pris par le gouvernement, selon lequel les licences ne seront pas utilisées et que les licences seront immédiatement soit données à une école publique en vue d'être utilisées dans le cadre d'un programme de cette nature uniquement, soit détruites--Appel rejeté--Comme il n'y avait pas de contrat spécifique en litige au sens de l'art. 30.18(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE n'avait pas compétence pour entamer une enquête touchant une procédure de marché public--Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 47, art. 30.1(1)--Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993, ch. 14--Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, L.C. 1994, ch. 47--Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17.