Subhani c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-987-99
juge McGillis
8-12-99
5 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision de l'agente des visas qui a rejeté la demande du demandeur de résidence permanente au Canada, par suite d'une insuffisance des points accordés au titre de la personnalité-Celui-ci, citoyen du Bangladesh, avait fait sa demande à titre d'immigrant indépendant, avec pour profession envisagée celle d'ingénieur spécialiste des installations d'énergie (2147-1180)-L'agente des visas a conclu que son expérience ne correspondait pas à cette profession-Elle a rejeté sa demande de résidence permanente par ce motif qu'il n'avait pas obtenu suffisamment de points d'appréciation pour se qualifier pour l'immigration au Canada-Bien que l'avocat du demandeur lui ait écrit à deux reprises pour demander la possibilité de donner des éclaircissements, elle ne s'est pas donné la peine de lui répondre et a rendu sa décision sans autres observations de la part du demandeur ou de son avocat-Vu les deux demandes faites par celui-ci avant qu'elle n'ait rendu sa décision, elle était tenue par l'équité procédurale de permettre au demandeur ou à son avocat de répondre à ses réserves-Recours accueilli.