COMPÉTENCE DE LA COUR FÉDÉRALE |
Section de première instance |
Ordina Shipmanagement Co. c. Sheringham (Le)
T-311-00
protonotaire Morneau
11-7-00
11 p.
Requête en radiation présentée par la défenderesse United Med Lines Inc. en vertu de la règle 221 au motif que la déclaration d'action in personam et in rem des demanderesses ne révèle aucune cause raisonnable d'action relevant de la juridiction rationae materiae de la Cour prévue à l'art. 22(1) de la Loi sur la Cour fédérale--Le paragraphe 9 de la déclaration indique que l'entente à laquelle fait référence le paragraphe 3 de l'affidavit vise l'engagement de la défenderesse à permettre l'exécution sur ses biens de la sentence arbitrale, du jugement et de l'entente principale liant Unispeed Group Inc. aux demanderesses--Celles-ci prétendaient que l'engagement de la défenderesse leur permettait d'invoquer l'art. 22(1), (2)i) de la Loi--Elles ne peuvent inclure cet engagement sous le régime de l'art. 22(2)i)--La Cour n'a pas compétence sur l'engagement de la défenderesse en vertu de l'art. 22(1) de la Loi puisque cet engagement constitue un contrat visant à faciliter l'exécution d'obligations--Pour les fins de l'art. 22(1) de la Loi, il n'y a aucun lien, aucune ramification avec le droit maritime--Le droit d'exécution des demanderesses sur les biens de la défenderesse n'est pas relié au droit maritime de manière à conférer juridiction à la Cour--Requête accueillie--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 221--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 21, 22 (mod. par L.C. 1993, ch. 34, art. 69; 1996, ch. 31, art. 82).