United Parts of Florida Inc. c. Crawford
T-778-99
protonotaire Hargrave
14-12-99
7 p.
Dépens relatifs à une requête pour permettre au MDN de monter à bord de deux contre-torpilleurs, récemment vendus par le MDN, pour que les navires soient démilitarisés-Les contre-torpilleurs Restigouche et Kootenay étaient autrefois des navires de guerre canadiens mais ils ont été vendus parce qu'ils étaient excédentaires et mis sous saisie par la Cour qui en a ordonné la vente pendente lite-L'ordonnance relative aux dépens a trait à une requête subséquente des demandeurs tendant à permettre au MDN d'avoir accès au Restigouche et au Kootenay pour en retirer de l'équipement militaire qu'il avait oublié précédemment, incluant un lance-roquettes-Le défendeur Richard Crawford a contesté en vain la requête-À la fin de l'audience sur la requête, la Cour a autorisé le MDN à monter à bord du Restigouche et du Kootenay pour qu'il enlève ou désactive l'équipement militaire-La Cour avait ordonné que les navires soient vendus sans cet équipement-Les demandeurs sollicitent des dépens au montant de 1 200 $-Le défendeur Crawford n'avait pas de motifs pour retarder une vente ordonnée et approuvée par la Cour-Les dépens peuvent avoir un effet dissuasif contre les procédures frivoles-Les dépens servent non seulement à indemniser la partie gagnante, mais ils ont également un effet dissuasif contre les actions ou défenses frivoles-Le même principe est applicable aux étapes en cours d'instance-Tenter de retarder une vente ordonnée et approuvée par la Cour, sans motifs valables, est à tout le moins une conduite frivole et peut-être même abusive qui doit influencer l'adjudication des dépens-Le défendeur Crawford avait précédemment contesté quatre requêtes visant à donner accès à des experts, à des acheteurs et à des personnes pour qu'ils veillent sur les navires-La contestation de ces requêtes a échoué pour la majeure partie-Crawford a été l'artisan de son propre malheur-Les demandeurs ont droit à des dépens au montant de 1 200 $, payables dans un délai de 21 jours.