JUGES ET TRIBUNAUX |
Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-685-98
juge Létourneau, J.C.A.
27-6-00
6 p.
Allégation de partialité--Appel d'une ordonnance du juge Teitelbaum ((1998), 160 F.T.R. 107) dans laquelle il a refusé de se récuser--Le juge Teitelbaum a confirmé l'attestation de sécurité délivrée contre l'appelant--Celui-ci est resté en détention--Après avoir accepté les conditions de sa mise en liberté, notamment le versement d'une caution de 40 000 $ en espèces, il a été libéré--L'appelant a déposé une plainte au sujet du juge Teitelbaum auprès du Conseil canadien de la magistrature, l'accusant d'avoir rendu publics, dans ses motifs du 29 août 1997, des renseignements qui auraient dû demeurer confidentiels--Le juge Teitelbaum a conclu avec raison que l'appelant ne s'était pas déchargé de sa responsabilité de soulever la question de la crainte raisonnable de partialité à la première occasion véritable possible, savoir devant notre Cour lorsqu'elle a entendu l'appel des conditions imposées pour sa libération--L'appelant aurait pu et dû soulever toute question de partialité se posant après le prononcé des motifs de décision le 20 mars 1998--Il aurait pu alors faire état de ses préoccupations quant à l'à-propos de renvoyer la question au même juge--Une personne raisonnablement bien informée de la nature de la plainte et des circonstances l'entourant n'arriverait pas à la conclusion qu'elle donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité--L'appelant aurait pu et dû chercher à faire appel de cette décision s'il croyait qu'une erreur avait été commise en renvoyant la question au juge Teitelbaum--Appel rejeté.