PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Business Depot Ltd. c. Canadian Office Depot Inc.
A-26-00
juge Décary, J.C.A.
5-9-00
4 p.
Appel interjeté de la décision par laquelle la Section de première instance ([2000] A.C.J. no 63 (QL)) a rejeté une requête visant à obtenir la levée d'une injonction interlocutoire--En 1993, Business Depot a intenté une action contre Office Depot--Le juge Rouleau a accordé une injonction interlocutoire à Business Depot--Office Depot a présenté une requête visant à obtenir la levée de l'injonction interlocutoire, alléguant le retard et le changement important intervenu dans la situation--La levée d'une injonction interlocutoire est une réparation extraordinaire--Une cour d'appel hésitera normalement tout autant à intervenir dans les appels interjetés de décisions accueillant ou rejetant une requête visant à obtenir la levée d'une injonction interlocutoire qu'elle hésitera à le faire dans le cas des décisions d'accorder ou de refuser une injonction interlocutoire--Le juge Dubé a décidé, à juste titre, qu'Office Depot devait, d'un point de vue du droit, établir, selon la probabilité la plus forte, que les faits diffèrent considérablement de ce qu'ils étaient lorsque l'injonction interlocutoire a été accordée, ou que les faits ont changé si radicalement que les motifs factuels de l'ordonnance antérieure ne sont tout simplement plus valides--Ce fardeau est particulièrement exigeant--La Cour aurait de toute façon hésité à intervenir dans l'application d'une injonction interlocutoire qui est en vigueur depuis sept ans, l'instruction de l'affaire devant avoir lieu dans huit mois et durer environ 30 jours--L'appel a été rejeté.