BREVETS |
Hopkinson c. Canada (Commissaire aux brevets)
A-599-97
juge Stone, J.C.A.
13-4-00
3 p.
Appel d'un jugement de première instance ([1997] 3 C.F., F-14)--Il s'agit de déterminer si les examinateurs de brevets exercent une fonction qui relève du commissaire aux brevets en vertu de l'art. 27(1) de la Loi sur les brevets, et pour laquelle ils doivent obtenir une délégation de pouvoir du commissaire aux brevets aux termes de cette Loi--Ce qu'ont fait les appelants en «accueillant» les demandes de brevet ne nécessitait pas une délégation de pouvoir du commissaire aux brevets--Comme l'a conclu le juge de première instance d'après la preuve et compte tenu de l'art. 27(1), c'est le commissaire et non l'examinateur de brevet qui délivre les brevets--Le jugement est modifié pour tenir compte du fait que les examinateurs de brevets sont nommés par la Commission de la fonction publique et non par le Conseil du Trésor--Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, art. 27 (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 33, art. 8).