Anraj Fish Products Industries Ltd. c. Hyundai Merchand Marine Co. Ltd.
T-1571-99
juge Reed
10-12-99
8 p.
Appel de l'ordonnance du protonotaire suspendant l'action pendant qu'elle était plaidée devant la Cour civile du district de Séoul-Action visant à l'obtention d'un montant de 150 000 $ à titre d'indemnité à l'égard des dommages résultant du transport par les défendeurs d'une cargaison de poisson du Bangladesh à New York-Il était allégué que la cargaison qui avait été livrée était avariée parce que le produit s'était décongelé en cours de route, contrairement aux instructions précises qui avaient été données-Le poisson était destiné à des clients à New York-La cargaison a été inspectée à New York-La preuve concernant l'état du poisson et le fait qu'il était impropre à la consommation humaine doit être fournie par des témoins venant de New York-L'événement qui aurait censément occasionné les dommages s'était produit en France-La demanderesse, Bengal, était une société de l'Ontario-Le contrat avec Hyundai avait été passé au bureau de Toronto de Hyundai-Hyundai est une société coréenne ayant des bureaux partout au monde-Le connaissement renfermait une clause de compétence stipulant que toute action concernant le transport serait intentée devant la Cour civile du district de Séoul, en Corée-Bengal n'a pas les moyens d'aller en Corée pour intenter une action en justice contre Hyundai-Si elle devait intenter une action en Corée, elle se verrait obligée d'abandonner sa réclamation-Dans le jugement The Eleftheria, [1969] 1 Lloyd's Rep. 237 (Adm. Div.), on énonce le principe de droit applicable aux fins de la suspension d'une réclamation: lorsque le connaissement renferme une clause de compétence, le fardeau de la preuve est renversé de façon qu'il incombe au demandeur d'établir une «preuve forte» militant contre la prétention du défendeur selon laquelle l'affaire devrait être plaidée devant le tribunal désigné dans le connaissement-Parmi les facteurs énoncés dans le jugement The Eleftheria comme étant pertinents pour déterminer s'il existe une preuve forte, il y a notamment le pays dans lequel on peut trouver ou se procurer facilement la preuve des questions de fait-Appel accueilli-Le droit coréen ne s'applique pas-C'est probablement le droit américain qui s'applique-Il n'y a pas de lien entre les faits de l'affaire et la Corée-Certains faits pertinents se sont produits au Canada (la remise du connaissement)-On peut trouver une partie des éléments de preuve (soit ceux qui sont présentés par Bengal) dans notre ressort-Il n'a pas été démontré que les témoins qui doivent venir de France pourraient plus facilement et à moindre frais se rendre en Corée plutôt qu'au Canada-C'est au Canada que l'on peut se procurer la preuve le plus facilement et dans lequel les frais seraient moindres-Le protonotaire a commis une erreur en mettant l'accent sur le fait que le Canada n'est pas le pays dans lequel on peut trouver la preuve relative aux questions de fait-Selon le jugement The Eleftheria, il devrait également être tenu compte de l'endroit oú l'on peut se procurer la preuve facilement et oú les frais seraient moindres-Toronto est l'endroit oú l'on peut facilement se procurer la preuve des témoins qui viennent de New York, à cause de la proximité géographique de cette ville et parce que l'on y parle la même langue-De plus, les frais seront moindres-Le protonotaire a commis une erreur en ce sens qu'il n'a pas appliqué au complet le critère énoncé dans le jugement The Eleftheria-Il a mis l'accent sur une partie du critère, le lien factuel restreint existant avec le Canada, sans se demander dans quel ressort on peut se procurer la preuve facilement et dans quel ressort la poursuite du litige coûterait le moins cher.