PRATIQUE |
Actes de procédure |
Requête en radiation |
Hodgson c. Bande indienne d'Ermineskin no 942
T-2553-91
juge Reed
13-3-00
10 p.
Appel contre la décision du protonotaire, qui a rejeté la demande de radiation de certaines parties de la déclaration des demandeurs--Dans leur déclaration, les demandeurs cherchent à obtenir un jugement déclaratoire portant qu'ils sont membres de la bande indienne d'Ermineskin no 942 depuis novembre 1937 ou depuis leur date de naissance respective et qu'en conséquence, ils ont droit à tous les avantages que les membres de la bande ont reçus depuis cette date ou qu'ils pourraient se voir offrir à l'avenir--Les demandeurs soutiennent que la Couronne et les défendeurs d'Ermineskin sont conjointement et solidairement responsables--Appel rejeté--Le protonotaire n'a pas commis d'erreur lorsqu'il a examiné la question de savoir s'il est «clair et évident» que la Cour n'a pas compétence pour entendre les demandes formulées par des individus contre le conseil de la bande--Les faits des affaires Roberts c. Canada, [1989] 1 R.C.S. 322, et Paul c. Bande indienne de Kingsclear (1997), 132 F.T.R. 145 (C.F. 1re inst.), dans lesquelles il a été conclu que la Cour avait la compétence voulue en vertu de l'art. 17(4) de la Loi sur la Cour fédérale, sont similaires à ceux de l'espèce--Il n'est pas clair et évident que la Cour n'a pas compétence--Il n'est pas clairement inutile pour les demandeurs de soutenir que les défendeurs d'Ermineskin peuvent avoir une obligation fiduciaire à l'égard des parents des demandeurs et de trois de ces derniers, de même qu'à leurs descendants, en vertu de la résolution leur conférant le statut de membre de la bande--Comme en matière de négligence, il faut se garder de conclure que les catégories de fiduciaires sont exhaustives: Guerin et autres c. La Reine et autre, [1984] 2 R.C.S. 335--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 17(4) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 3).