PRATIQUE |
Ordonnances de confidentialité |
Mark Anthony Properties Ltd. c. Victor International Inc.
T-1521-99
juge McGillis
10/2/00
6 p.
Requête visant à obtenir une ordonnance de confidentialité dans une action en contrefaçon et en imitation frauduleuse de marque de commerce--L'avocate de la défenderesse s'est opposée à l'inclusion des paragraphes 9d) (limitant le nombre d'experts à qui les renseignements confidentiels pourraient être divulgués) et 11 (limitant l'utilisation des renseignements confidentiels aux fins de l'action seulement) dans l'ordonnance de confidentialité proposée--Il n'existe aucun motif en droit de limiter, à l'étape des plaidoiries, le nombre d'experts à qui les renseignements confidentiels peuvent être divulgués aux termes d'une ordonnance de confidentialité--L'expression «concurrent direct» n'est pas définie et pourrait obliger une partie à divulguer à l'avance l'identité de son expert ou à courir le risque de violer l'ordonnance de confidentialité--Des passages du paragraphe 9d) ont été supprimés de l'ordonnance de confidentialité--Il faut examiner la nature de l'engagement implicite pour décider si le paragraphe 11 devrait être inséré dans l'ordonnance de confidentialité--L'application de l'engagement implicite ne dépend pas de l'existence d'une ordonnance de confidentialité--Les ordonnances de confidentialité visent un but différent de celui de l'engagement implicite--Il arrive souvent qu'un litige soit réglé sur la base de renseignements que les parties se sont communiquées en conformité avec une ordonnance de confidentialité sans même qu'une enquête préalable ait lieu--En pareil cas, il se peut qu'il n'y ait pas d'engagement implicite--Une disposition comme le paragraphe 11 de l'ordonnance de confidentialité proposée est nécessaire pour déterminer l'utilisation ultérieure qui peut être faite des renseignements confidentiels--L'inclusion d'une disposition comme le paragraphe 11 dans une ordonnance de confidentialité n'a rien de répréhensible et peut s'avérer nécessaire selon la façon dont se déroule le procès--Une telle disposition peut également être nécessaire lorsque, comme c'est le cas dans l'ordonnance de confidentialité proposée, l'expression «renseignements confidentiels» est définie de façon très large et ne se limite pas aux renseignements divulgués au cours de l'enquête préalable--Le paragraphe 11 ne sera pas retranché de l'ordonnance de confidentialité proposée--La requête est accueillie en partie.