PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
Haque c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1633-99
juge Pelletier
14-7-00
5 p.
Demande de réexamen d'une ordonnance en date du 31 mai 2000 rejetant la demande de contrôle judiciaire du demandeur--La section du statut de réfugié (la SSR) avait conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention parce qu'il n'était pas crédible--La preuve étayait raisonnablement les conclusions de la SSR--La décision ne devait pas être modifiée--La règle 397 autorise un juge à examiner de nouveau une décision pour le motif qu'«une question qui aurait dû être traitée a été oubliée ou omise involontairement»--Le demandeur se préoccupait avec raison du fait que, dans les motifs, il n'est pas fait mention d'une erreur reconnue commise par la SSR--La règle 397 ne s'applique pas--Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un juge ne tiendrait peut-être pas compte de tous les arguments invoqués devant la Cour, entre autres la pertinence, l'importance, l'absence de bien-fondé--Demande de réexamen rejetée--La question de l'erreur commise en ce qui concerne le lieu des élections est une erreur de fait n'influant pas sur le résultat--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 397.