CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Islamaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3140-99
juge Dawson
19-7-00
8 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la SSR qui rejetait la demande de statut de réfugié présentée par le demandeur en raison de sa crainte d'être persécuté en Albanie à cause de son rôle antérieur au sein du régime communiste et du Parti socialiste--Après avoir présenté des motifs oraux, un membre de la formation a présenté des commentaires supplémentaires (selon lesquels l'anarchie avait cessé en 1997 avec la tenue d'élections et l'arrivée au pouvoir du Parti socialiste) et a déclaré souscrire à la décision du président de la formation--Les commentaires supplémentaires ne figuraient pas dans les motifs écrits--Question de l'effet à donner à ces commentaires oraux--Les parties s'entendent sur le fait que si ces commentaires constituent des motifs, la demande doit être accueillie--Demande accueillie--Les commentaires supplémentaires visaient manifestement à préciser les motifs pour lesquels le membre de la formation avait décidé que la demande devait être rejetée--Ces commentaires constituent des motifs présentés par le membre de la formation--Le ministre soutient que le membre de la formation était libre de changer d'idée jusqu'à ce qu'il ait signé les motifs écrits--Absence d'élément ou d'indication montrant que le membre ait changé d'idée--En outre, la Cour a exigé la conformité entre les motifs oraux et les motifs écrits prononcés par la SSR: Vaszilyova c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1994] F.C.J. no 1027; Isiaku c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1998), 46 Imm. L.R. (2d) 79 (C.F. 1re inst.); conf. [1999] F.C.J. no 1452 (C.A.F.)--Compte tenu de la différence importante existant entre les motifs délivrés oralement par la SSR et les motifs écrits, la demande est accueillie et l'affaire renvoyée pour nouvel examen à une autre formation de la SSR.