DROIT CONSTITUTIONNEL |
Charte des droits |
Libertés fondamentales |
Tucker c. Canada
T-1805-98
juge Sharlow
13-12-99
14 p.
Dans une déclaration modifiée, les demandeurs, qui se disent ministres de l'Assembly of the Church of the Universe, sollicitent une déclaration attestant que les dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ayant trait au cannabis, à la marijuana et à certaines autres substances sont inconstitutionnelles, et une ordonnance déclarant que ces dispositions sont nulles--Ils allèguent que leur religion requiert l'utilisation de marijuana--La Couronne demande que l'action soit radiée au motif que la Cour n'a pas compétence pour accorder les réparations demandées, que les demandeurs n'ont pas l'intérêt pour agir et que la déclaration modifiée ne révèle pas de cause raisonnable d'action--Les demandeurs ne sollicitent pas une réparation contre un office fédéral--Par conséquent, la restriction procédurale de l'art. 18(3) de la Loi sur la Cour fédérale ne s'applique pas--L'argument de compétence soulevé par la Couronne ne justifie pas de radier la totalité de l'action--La déclaration ne peut être radiée pour cause d'absence de compétence--Les demandeurs prétendent qu'ils sont directement touchés par la Loi étant donné que la loi contestée les expose au risque d'être poursuivis, ce qui porte atteinte à leur liberté de religion--Les demandeurs ont l'intérêt requis pour contester la Loi--La liberté de religion, bien qu'elle soit importante, n'est pas absolue--Un certain nombre de causes dans lesquelles il a été statué que l'interdiction d'être en possession de marijuana ne contrevient pas à l'art. 7 de la Charte favorisent la position de la Couronne--Il y a deux causes dans lesquelles les tribunaux ont été persuadés d'autoriser une «exception constitutionnelle» aux lois relatives à la marijuana pour des motifs médicaux--Requête en radiation rejetée--Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19-- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18(3) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 4).