CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Contrôle judiciaire |
Hussein c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5151-98
juge Pelletier
20-12-99
11 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision rejetant la demande de droit d'établissement de la demanderesse en qualité de membre de la Catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée (IMRED)--La demanderesse est née à Jijiga, en Éthiopie, de parents somaliens--La demanderesse et ses deux enfants sont demeurés au Kenya pendant un an et deux mois, puis sont arrivés au Canada le 22 septembre 1989, où ils ont revendiqué le statut de réfugié--La section du statut de réfugié (SSR) a conclu que la demanderesse était citoyenne de la Somalie--En novembre 1994, la demanderesse et ses enfants ont demandé le droit d'établissement à partir du Canada conformément au programme IMRED--La demanderesse était une revendicatrice du statut de réfugié déboutée qui était demeurée trois ans au pays après le rejet de sa revendication--Elle semblait donc être une personne visée par le programme--A suivi une longue période de correspondance intermittente entre le centre de traitement de Vegreville et l'avocat de la demanderesse, Me Berger--Demande accueillie parce qu'il y a eu manquement à l'équité du fait qu'on a communiqué directement avec la demanderesse, sans passer par son avocat, pour lui demander les renseignements qui ont été utilisés pour rejeter sa revendication--Il n'existe pas de droit, reconnu en common law, à l'assistance d'un avocat dans toutes les situations--Toutefois, l'obligation d'agir équitablement varie en fonction des circonstances particulières de chaque espèce--La demanderesse a subi un préjudice parce que, sans qu'elle le sache, il existait toujours une possibilité qu'elle soit dispensée de fournir les documents requis, possibilité dont les employés du Centre de traitement avaient discuté entre eux--Le fait de ne pas passer par l'avocat constituait un manquement à l'obligation d'équité procédurale visé à l'art. 18.1(4)b) de la Loi sur la Cour fédérale--Demande accueillie--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).