PÉNITENCIERS |
Crawshaw c. Canada (Procureur général)
T-1838-99
juge Gibson
19-7-00
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du comité de révision du fonds de fiducie des détenus (CRFFD) de l'établissement de Mission, rejetant la demande du détenu qu'on utilise les sommes à son crédit dans le fonds de fiducie des détenus pour renouveler son abonnement au magazine "Scientific American'--Le rejet de la demande se fondait sur l'art. 42 de la Directive du Commissaire 090, portant que les achats auprès des fournisseurs de pays étrangers sont interdits en règle générale, sauf avec l'autorisation du directeur de l'établissement--Le demandeur est abonné à ce magazine depuis 1995--Demande accueillie--Scientific American est une publication éducative--Le demandeur a présenté sa requête de façon appropriée--Au vu des circonstances et de l'objectif du système correctionnel fédéral tel qu'énoncé à l'art. 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (aider à la réadaptation), ainsi que le principe connexe énoncé à l'art. 4e) (le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou restriction est une conséquence nécessaire de la peine infligée), et du refus du CRFFD et du directeur de l'établissement d'exercer la compétence que leur confère l'art. 42 de la Directive du Commissaire 090, la demande est accueillie--Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 3, 4e).