DROIT ADMINISTRATIF |
Contrôle judiciaire |
Zündel c. Canada (Procureur général)
A-382-99
juge Sharlow, J.C.A.
17-5-00
2 p.
Appel d'une décision ([1999] F.C.J. no 997 (QL)) par laquelle le juge des requêtes a accueilli la requête du procureur général visant à obtenir l'annulation de la demande de contrôle judiciaire de l'appelant, au motif que la décision en question vise en réalité le rapport du ministre, daté du 2-8-95, et non pas la lettre datée du 31-3-99 par laquelle le président du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) a avisé les avocats des deux parties que le CSARS poursuivrait son enquête sur le rapport du ministre--Appel rejeté--Il n'est pas nécessaire de déterminer si le contrôle judiciaire vise le rapport du ministre, daté du 2-8-95, ou la lettre du président du CSARS, datée du 31-3-99--Si le contrôle judiciaire vise le rapport du ministre, la demande est tardive et la décision du juge des requêtes est correcte--S'il vise la lettre, il n'y a pas d'erreur dans la lettre qui puisse justifier l'intervention de la Cour--Il n'y a pas d'analogie valable entre le rapport du ministre et une dénonciation menant à un procès criminel--Le rapport du ministre est suffisant pour que le CSARS entreprenne une enquête--Le président du CSARS a raison d'affirmer que le CSARS est tenu de faire enquête sur le fondement du rapport et qu'il a la compétence pour le faire.