PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
Velupillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1198-00
juge Blais
18-8-00
6 p.
Requête en réexamen d'une ordonnance rejetant une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire, fondée sur les règles 397(1)b) et 399(2)a) des Règles de la Cour féférale (1998)--La règle 397(1)b) permet de déposer un avis de requête pour demander à la Cour d'examiner à nouveau une question qui aurait dû être traitée et qui a été oubliée ou omise involontairement--La règle 399(2) permet à la Cour d'annuler ou de modifier une ordonnance quand des faits nouveaux sont survenus ou ont été découverts après que l'ordonnance a été rendue--Le demandeur allègue que la Cour a oublié ou omis de tenir compte de l'arrêt Haghighi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 854 (C.A.) (QL), rendu par la Cour d'appel fédérale trois jours avant l'ordonnance faisant l'objet de la présente requête, qui a confirmé qu'une personne qui présente une demande pour des raisons d'ordre humanitaire doit pouvoir prendre connaissance de l'opinion de l'ARRR--Le défendeur avait mentionné dans son mémoire que l'appel avait été entendu mais que la décision n'avait pas encore été rendue dans l'affaire Haghighi--Quand la Cour a signé la décision en l'espèce, elle n'avait pas encore eu connaissance de la décision rendue dans l'affaire Haghighi--Cette décision aurait pu avoir une incidence sur la décision relative à la demande d'autorisation en l'espèce--La règle 399(2)b) s'applique--La décision dans l'affaire Haghighi a été découverte après que l'ordonnance a été rendue--L'ordonnance ayant rejeté la demande d'autorisation est annulée; la demande de contrôle judiciaire est considérée commencée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 397(1)b), 399(2)a).