Sollbach c. Canada
A-197-98
juge McDonald, J.C.A.
17-12-99
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un juge-arbitre de l'assurance-chômage par laquelle il concluait que l'art. 11 de la Loi sur l'assurance-chômage n'enfreint pas l'art. 15 de la Charte-La demanderesse a quitté son emploi à Toronto pour accompagner son mari à Calgary-Elle avait droit à 27 semaines de prestations régulières, mais après 18 semaines ses prestations ont été transformées à sa demande en prestations de maternité suite à sa grossesse-Après avoir versé 18 semaines de prestations régulières et 12 semaines de prestations de maternité à la demanderesse, la Commission a mis fin à ses prestations-La demanderesse prétend avoir droit à 27 semaines de prestations ordinaires, 15 semaines de prestations de maternité et 10 semaines de prestations parentales, pour un total de 52 semaines de prestations-La demanderesse prétend que sa période de prestations étant limitée à 30 semaines, plutôt qu'à 52, en vertu de l'art. 11 de la Loi, cet article enfreint l'art. 15 de la Charte-Le jugearbitre a eu raison de conclure que l'art. 11 n'enfreint pas l'art. 15 de la Charte-L'art. 16(1) ne crée pas de distinction entre les femmes enceintes et les autres-Tous les récipiendaires de prestations spéciales sont soumis à la limite de 30 semaines-La demanderesse n'a pas démontré que la législation en cause crée une discrimination à l'égard du groupe des femmes enceintes-Les femmes enceintes sont traitées exactement de la même façon que les hommes et les femmes en congé parental ou atteints d'une incapacité-Tous sont soumis à la limite de 30 semaines de prestations-La décision la plus récente de la C.S.C. portant sur l'art. 15 de la Charte est Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497-Lorsque les dispositions législatives contestées ont pour objet une amélioration, elles ne portent pas atteinte à la dignité humaine-L'art. 11 de la Loi n'enfreint pas l'art. 15 de la Charte-Appel rejeté-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985) ch. U-1, art. 11 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 4, art. 2; L.C. 1990, ch. 40, art. 9)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 15.