PRATIQUE |
Actes de procédure |
Inverhuron & District Ratepayers' Assn. c. Canada (Ministre de l'Environnement)
T-906-99
juge Pelletier
6-1-00
8 p.
Demande en vue d'obtenir l'autorisation de déposer un affidavit supplémentaire à l'égard d'une demande de contrôle judiciaire--La demande visait à faire annuler la procédure d'évaluation environnementale qui a abouti à l'approbation d'une installation de stockage de déchets radioactifs au complexe nucléaire de Bruce--L'affidavit que la demanderesse voulait déposer était celui d'un scientifique qui estimait que l'analyse statistique utilisée par l'expert du défendeur n'était pas appropriée et donnait lieu à une conclusion erronée au sujet de la signification statistique de la fréquence observée de leucémie infantile--Le critère à appliquer est celui qui a été énoncé dans Ruggles c. Fording Coal Ltd. (1999), 168 F.T.R. 106 (C.F. 1re inst.)--La demande visait à permettre le dépôt d'un élément de preuve supplémentaire à un moment où la phase du procès se rapportant à la preuve serait normalement terminée--La preuve présentée par le scientifique se rapportait à une question qui était clairement prévue par les parties au moment où la demande avait été présentée--La preuve était disponible au moment des dépôts initiaux--Autoriser maintenant la présentation de la preuve, c'est autoriser la demanderesse à étayer sa preuve après que les défendeurs ont élaboré leur propre preuve de façon à réfuter celle de la demanderesse--La question du préjudice doit être appréciée compte tenu du contexte.