CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
El-Bekai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5452-99
juge Lemieux
17-8-00
13 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la CISR rejetant la revendication de statut de réfugié--Le demandeur, un Palestinien apatride né dans un camp de réfugiés au Liban, était instituteur dans une école pour réfugiés palestiniens au Liban--Il soutient avoir une crainte fondée de persécution aux mains du Service de renseignements de sécurité syrien du fait d'opinions politiques exprimées dans le cours de ses activités lors de l'élection de 1996 au syndicat des enseignants; son statut de membre d'un groupe social: sa famille--Demande accueillie--La CISR a donné une interprétation erronée aux termes «opinions politiques»--Elle a commis une erreur de droit en concluant que le demandeur n'était pas actif en politique au Liban--La CISR a adopté une interprétation restrictive du rôle de l'Association des enseignants dans le contexte de la situation au Liban en 1996; n'a pas tenu compte du fait que les enseignants étaient répartis en deux camps, pro-syrien et pro-Arafat; n'a pas tenu compte de la raison pour laquelle le gouvernement syrien pouvait s'intéresser à ces questions, savoir l'influence des enseignants sur leurs élèves--Il est clair que le demandeur exprimait une opinion politique en sollicitant des appuis pour le candidat pro-Arafat--Quant à la partie de la réclamation fondée sur le statut de membre d'un groupe social (la famille), la CISR a commis une deuxième erreur en n'examinant pas pourquoi les autorités syriennes au Liban pouvaient vouloir persécuter certains membres de la famille du demandeur--Son frère avait été secrétaire-général de l'organisation Fatah et il a obtenu le statut de réfugié au Canada en 1989--Le demandeur a témoigné que toute la famille a été pénalisée de ce fait--Les conclusions de la CISR quant au manque de crédibilité et au caractère non plausible doivent être fondées sur une preuve appropriée prise comme un tout et non sur de la conjecture et de la spéculation--Obiter: la décision de la CISR en l'instance est déficiente à ce point de vue.