PRATIQUE |
Actes de procédure |
Modifications |
Atlantic Prudence Fund Corp. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-2294-96, IMM-2296-96, IMM-2297-96
juge Dawson
31-3-00
6 p.
Requête visant à obtenir l'autorisation de modifier les avis de demande de façon à solliciter un jugement déclaratoire à la place d'un bref de mandamus et à ajouter aux demandes de contrôle judiciaire des allégations selon lesquelles le ministre a tenu compte de facteurs non pertinents et a pris sa décision de mauvaise foi--Les demanderesses avaient antérieurement présenté une requête afin d'élargir le fondement de leurs demandes de façon à y inclure des allégations de partialité administrative--Requête rejetée par le juge Nadon--Les modifications demandées maintenant diffèrent quant au fond de celles antérieurement prises en compte par la Cour--L'avis de demande peut être modifié en tout temps--En l'absence de préjudice subi par la partie adverse, il y a lieu de faire droit aux modifications si elles permettent d'identifier les véritables questions qui opposent les parties--Les demanderesses doivent fournir des éléments de preuve afin de convaincre la Cour qu'il serait juste dans les circonstances de les autoriser à ajouter un autre motif aux demandes de contrôle judiciaire--Eu égard aux éléments de preuve fournis maintenant pour convaincre la Cour, il est juste de permettre aux demanderesses de modifier les demandes--Autorisation donnée aux demanderesses de modifier leurs demandes ainsi qu'elles l'ont sollicité.