Morlines Maritime Agency Ltd. c. IKO Industries Ltd.
T-2522-96
juge Lutfy
7-12-99
12 p.
Action pour recouvrement de frais de transport-La défenderesse (IKO) a payé le transitaire, qui a fait faillite avant de payer le transporteur-La demanderesse (Morlines) agissait comme agent de la compagnie maritime BOL-Marine Marketing Ltd. (Marine) était le transitaire qui s'occupait de l'expédition des cargaisons-IKO est un fabricant de pièces de toit-En 1996, IKO s'est mis en rapport avec Marine, demandant un tarif fixe pour l'expédition du terminal de Montréal à son usine en Belgique-Le taux global couvrait tous les frais de transport et de manutention, ainsi que la commission du transitaire-Marine est entrée en rapport avec Morlines pour organiser l'expédition des cargaisons de IKO-Il était convenu que les factures pour les frais de transport seraient envoyées directement à Marine, cette dernière devant fournir à Morlines des chèques antidatés sur réception des connaissements-Il n'y avait aucune communication directe entre le chargeur IKO et le transporteur BOL ou son agent Morlines, mais les connaissements démontrent qu'il existait un lien entre le chargeur et le transporteur-IKO livrait ses marchandises directement au terminal de Montréal, utilisant les conteneurs et les hangars fournis par Morlines, et savait que Morlines transportait une partie de sa cargaison et que Marine organisait l'expédition des cargaisons pour le compte de IKO-IKO ne connaissait pas le montant exact des frais de transport exigés par Morlines, puisque la facture de Marine ne comportait que le taux global convenu-IKO n'avait jamais reçu les connaissements préparés par Morlines-Pour chacune des cargaisons transportées par Morlines, Marine envoyait une facture à IKO qui la payait intégralement-C'est en juin ou début juillet 1996 qu'il semble y avoir eu les premiers problèmes liés au paiement de Marine à Morlines-Morlines a toujours traité ces difficultés avec Marine et jamais avec IKO-En septembre 1996, Morlines a retenu la livraison de certains conteneurs, mais les explications fournies à IKO ne faisaient pas mention de problèmes de nature financière-En octobre 1996, Morlines a envoyé une réclamation à IKO demandant le paiement des frais de transport en souffrance; c'était la première communication directe entre Morlines et IKO-Action rejetée-Le chargeur n'est pas tenu de payer le transporteur s'il peut établir une des défenses prévues dans C.P. Ships c. Les industries Lyon Corduroys Ltée, [1983] l C.F. 736 (1re inst.)-La défenderesse, le chargeur IKO, satisfait aux troisième et quatrième volets du critère de C.P. Ships-L'attitude adoptée par Morlines était telle que IKO pouvait raisonnablement croire que Marine était réellement autorisée à recevoir les paiements-De mai à septembre 1996, IKO a versé dix paiements à Morlines-Quatre mois se sont passés sans que Morlines n'indique qu'il s'attendait à ce que IKO les paie directement, même lorsque les chèques de Marine n'avaient pas été honorés-Il n'y a eu aucune communication de Morlines jusqu'à l'envoi de la lettre indiquant le défaut de paiement-IKO était au courant que ses cargaisons étaient livrées durant tout ce temps-IKO n'avait aucune raison de mettre en doute le fait qu'il devait payer Marine-Il était tout à fait raisonnable que IKO ait cru que Marine était réellement autorisée à recevoir le paiement pour les transports effectués par Morlines-Le chargeur et le transporteur s'attendaient tous deux à ce que le paiement soit fait au tiers Marine-L'attitude de Morlines durant toutes ces transactions était telle que IKO en viendrait à la conclusion que Marine était autorisée à recevoir les paiements.