CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
De Leon c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-6251-98
juge Pelletier
9-6-00
16 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui a refusé la revendication du demandeur--Celui-ci est un ressortissant du Guatemala--La section du statut a conclu qu'il y avait des contradictions entre son témoignage et son formulaire de renseignements personnels--Elle lui a reproché de s'être contredit à plusieurs reprises--Le témoignage du demandeur était simple et clair--Il a clairement expliqué le déroulement des événements--Pour conclure à l'existence d'une contradiction, la section du statut a dû ignorer le témoignage du demandeur--Ni l'agent chargé de la revendication ni la section du statut n'ont voulu penser que le demandeur était une personne honnête, mais ayant commis des erreurs--Ce n'est pas la fonction du tribunal ou de l'agent de favoriser le témoignage d'un revendicateur--Le fardeau de la preuve repose toujours sur ce dernier--Les contradictions et les invraisemblances sont des indices importants d'un manque de vérité dans une histoire --En l'espèce, le tribunal a trouvé des contradictions là où il n'y en avait pas, et pour arriver à ces contradictions, il n'a pas tenu compte des éléments dont il disposait en vertu de l'art. 18.1(4)d) de la Loi sur la Cour fédérale--Demande accueillie--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1 (édicté par L.C. 1990, ch. 8, art. 5).