COMMERCE EXTÉRIEUR |
Novell Canada Ltd. c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux)
A-440-99
juge Rothstein, J.C.A.
26-5-00
9 p.
Contrôle judiciaire d'une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) jugeant fondée la plainte déposée de la demanderesse et recommandant que le gouvernement indemnise celle-ci pour l'avoir privée de la possibilité d'obtenir un contrat de fourniture de licences relatives à un logiciel--La demanderesse est un fournisseur du ministère de la Défense nationale en matière de système d'exploitation de réseau (SER)--Le gouvernement a annoncé publiquement son intention d'acheter des licences de serveur et des licences d'accès client de Microsoft afin de procéder à la mise à niveau du SER Banyan--Le gouvernement a estimé que cette acquisition était exemptée de l'application des dispositions relatives aux marchés publics contenues dans l'ALÉNA et dans les autres accords commerciaux, qui exigent que de tels marchés publics fassent l'objet d'un appel d'offres en régime de concurrence, parce qu'il était non économique de procéder d'une telle façon, qu'il y avait des contraintes de temps liées à la conformité à l'an 2000 et que le projet était considéré comme une simple mise à niveau--Bien que le fondement de la plainte ait été l'absence d'un appel d'offres en régime de concurrence relativement au contrat spécifique, la demanderesse soutient que l'acquisition de licences de serveur et de licences d'accès client constituait l'une des étapes d'un projet qui la privera de la possibilité de fournir un nouveau SER au MDN--La demanderesse veut que la Cour statue que le TCCE a refusé d'exercer sa compétence de décider si le gouvernement avait réparti les quantités à acquérir entre plusieurs marchés dans l'intention de se soustraire aux obligations qui lui incombent aux termes de l'ALÉNA et d'autres accords commerciaux--Demande accueillie--Le TCCE indiquait que le fractionnement du marché était une question secondaire--Compte tenu de la plainte de la demanderesse, il était difficile de qualifier cette question de secondaire--Le TCCE entendait limiter son examen au contrat de licences de serveur et de licences d'accès client parce qu'il n'était pas saisi des actions de passation de marchés publics passées ou à venir--Cependant, la plainte et la réponse faisaient allusion aux mesures que le MDN avait déjà entreprises en termes de logiciel et de matériel ainsi qu'à d'autres mesures qui, selon la demanderesse, seraient mises de l'avant, entraînant inévitablement la rationalisation du SER du MDN et son passage à Microsoft--Le TCCE ne peut affirmer qu'il n'était saisi que du contrat de licences de serveur et de licences d'accès client--Le TCCE a refusé d'examiner si le contrat s'inscrivait ou non dans le cadre d'une procédure plus vaste de passation d'un marché public, une des questions soulevées dans la plainte--La norme de contrôle est le bien-fondé de la décision--Le TCCE a la compétence de décider si le gouvernement a réparti ou non les quantités à acquérir entre plusieurs marchés, mais il n'a pas exercé cette compétence--Accord de libre-échange nord-américain, L.C. 1993 ch. 44.