Fiches analytiques

Informations sur la décision

Sittampalam c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

Collection Fiches analytiques
Date 2006-09-19
Référence neutre 2006 CF 1118
Référence de recueil [2007] 2 R.C.F. F-3
Numéro de dossier IMM-7293-05
Sujets Citoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Exclusion et renvoi

Processus d’enquête en matière d’immigration

Contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) de maintenir en détention le demandeur—Le demandeur est en détention depuis 2001 au motif qu’il constitue un danger pour la sécurité publique ou qu’il se soustraira vraisemblablement au renvoi—Examen des facteurs que la Commission doit prendre en considération lors du contrôle des motifs de détention dans son évaluation des questions de danger pour la sécurité publique et de crédibilité—Les conclusions de la Commission étaient déraisonnables—Demande accueillie.

Sittampalam c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM-7293-05, 2006 CF 1118, juge O’Reilly, jugement en date du 19-9-06, 15 p.)

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