PRATIQUE |
Outrage au tribunal |
Manufacturers Life Insurance Co. c. Guaranteed Estate Bond Corp.
T-1436-96
juge Dubé
8-2-00
7 p.
Une audience a été sollicitée par la demanderesse pour enjoindre à la défenderesse et à son unique administrateur de se justifier après qu'une injonction eut été décernée par le protonotaire adjoint en octobre 1998 à l'issue d'une procédure par défaut dans une affaire de contrefaçon de marque de commerce--Les deux parties ont été informées que la Cour se pencherait sur la validité de l'injonction, compte tenu de la règle 50(1)e) des Règles de la Cour fédérale (1998) selon lequel le protonotaire n'a pas compétence pour décerner une injonction--Ce n'est pas à l'audience faisant suite à l'ordonnance de se justifier qu'il convient de contester la validité d'une injonction--La partie qui estime qu'une décision de la Cour est erronée doit contester celle-ci en exerçant les recours prévus, et non refuser de s'y conformer--Il est flagrant, au vu de la preuve, qu'il y a eu et qu'il y a toujours outrage au tribunal de la part de la défenderesse et de son administrateur car ils ont continué de contrefaire les marques de commerce en cause, faisant ainsi fi de l'injonction--L'avocat de la demanderesse qualifie la promotion de la défenderesse de «manoeuvre délibérément frauduleuse justifiant une peine sévère»--La défenderesse Guaranteed Estate et l'administrateur sont condamnés à une amende de 5 000 $ chacun, plus les dépens sur une base procureur-client, le tout payable dans un délai de 30 jours--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 50(1)e).