CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Renvoi de réfugiés
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a exclu le demandeur en vertu de l’art. 1Fb) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6 parce qu’il a commis un crime grave de droit commun et n’a pas purgé la peine infligée à cet égard—Le demandeur n’a pas contesté l’accusation de possession d’éphédrine et d’acide iodhydrique en vue de fabriquer de la méthamphétamine en vertu des lois étatiques de la Californie—Le demandeur a été expulsé en Jordanie après sa libération du pénitencier étatique, mais avant la fin de sa probation—La Commission a commis une erreur lorsqu’elle a statué que la déclaration de culpabilité prononcée aux États-Unis reposait sur une infraction assimilable à la complicité en droit canadien—La loi américaine ne prévoit aucune obligation de fabrication—Les questions de savoir si la personne qui a purgé une peine échappe à l’application de la clause d’exclusion et si une expulsion a effectivement pour effet de réputer purgée la peine en question ont été certifiées—Demande accueillie.
Husin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2814-06, 2006 CF 1451, juge Phelan, jugement en date du 30-11-06, 11 p.)