PRATIQUE |
Res judicata |
Joli-Coeur c. Canada
A-675-98
juge Dubé
14-6-00
4 p.
Appel à l'encontre d'une décision interlocutoire de la Section de première instance rejetant la requête en radiation dirigée contre l'action déclaratoire déposée par l'intimé--Appel accueilli--La juge de première instance semble avoir considéré que l'action déclaratoire donnait ouverture au redressement recherché pourvu que l'intimé amende cette procédure afin de faire valoir son intérêt--Ce faisant, la juge ne semble pas avoir réalisé qu'elle allait à l'encontre d'une décision antérieure d'un autre juge de la Section de première instance sur cette même question, laquelle décision, n'ayant pas été portée en appel, constituait une décision finale quant au recours approprié--Celle-ci, face à une action qui cherchait à faire déclarer l'extinction de la dette fiscale de l'intimé dans le but de contrer les mesures de recouvrement entamées par le ministre, a conclu que le seul recours disponible était un contrôle judiciaire--Le juge de première instance ne pouvait donc permettre à l'intimé de poursuivre son action déclaratoire sans aller à l'encontre de la décision finale qu'avait rendue son collègue sur la même question.