IMPÔT SUR LE REVENU
Pratique
Contrôle judiciaire de la deuxième décision révisée que le ministre du Revenu national a rendue à l'égard de la demande que le demandeur a présentée en application de l'art. 220(3.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire annuler les intérêts débiteurs imputés à la succession de son père pendant les années d'imposition en cause—Le père défunt du demandeur a contracté une dette fiscale considérable, composée principalement d'intérêt, de son vivant—Lorsque le ministre a reçu la « demande d'équité » en application de l'art. 220(3.1) de la Loi, le cadre de référence qui s'appliquait dans le cadre de l'analyse était les circonstances de la succession en tant que contribuable, et non les circonstances des bénéficiaires de la succession—Au deuxième palier de révision, le ministre a littéralement transposé la première décision qui avait été annulée par la Cour fédérale dans sa propre décision—Les similitudes entre le contenu et le libellé de la décision en cause et celui de la décision antérieure qui a été annulée par la Cour fédérale sont troublantes—Le demandeur avait le droit de s'attendre à ce que le ministre fasse preuve d'ouverture d'esprit pour rendre la deuxième décision à la lumière d'une nouvelle appréciation de l'affaire et du bien‑fondé de celle‑ci—La deuxième décision n'était pas raisonnable—Demande accueillie.
Succession Dobson c. Canada (Procureur général) (T‑1559‑05, 2007 CF 565, juge de Montigny, ordonnance en date du 29‑5‑07, 14 p.)