INTERPRÉTATION DES LOIS
Définition de l’expression « invalidité permanente » donnée à l’art. 2(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants—Contrôle judiciaire du rejet par le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) de la demande de prestations d’invalidité permanente—L’art. 11(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, DORS/95-329, L.C. 1994, ch. 28, prévoit l’extinction des obligations de remboursement si l’emprunteur, en raison d’une invalidité permanente, ne peut rembourser son prêt sans privations excessives—Le PCPE soutient qu’une invalidité ne peut être considérée comme permanente que si elle empêche l’emprunteur de poursuivre des études ou de participer au marché du travail—La définition a été mal interprétée—Il est suffisant que l’invalidité permanente ne fasse que « réduire » la capacité d’une personne de participer à des études de niveau postsecondaire—Selon d’autres dispositions de la Loi, des personnes atteintes d’une invalidité permanente peuvent poursuivre des études à temps plein—Demande accueillie.
Marsden c. Canada (Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) (T-1451-05, 2006 CF 1246, juge Kelen, jugement en date du 18-10-06, 11 p.)