TRANSPORTS
Le ministre des Transports a délivré des avis de cotisation pour contravention à l’Aéroport international de Whitehorse alors que ces avis auraient dû être remis au gouvernement du Yukon, en tant qu’exploitant de l’aérogare—Le gouvernement du Yukon a invoqué ce motif pour contester les avis—Le Tribunal des transports du Canada a accueilli la requête présentée par le ministre pour modifier les avis afin d’y inclure le gouvernement du Yukon comme partie, et a confirmé les contraventions—L’appel que le gouvernement du Yukon a interjeté à l’encontre de cette décision a été accueilli au motif que le Tribunal avait outrepassé sa compétence en permettant que les avis soient modifiés, manquant ainsi à la justice naturelle en obligeant le gouvernement du Yukon à participer à la procédure sans que celui-ci sache s’il y était partie ou non—Cette décision fait l’objet du présent appel—Le Tribunal était habilité à modifier les avis—Le tribunal d’appel a commis une erreur en appliquant des principes de droit criminel à une question de droit administratif—Pour ce qui est de la question de la justice naturelle, l’approche adoptée par le Tribunal n’est pas injuste—Aucun élément de preuve ne fait état de préjudices subis par le gouvernement du Yukon—Appel accueilli.
Canada (Procureur général) c. Yukon (T-1708-05, 2006 CF 1326, juge Barnes, jugement en date du 2-11-06, 16 p.)