Fiches analytiques

Informations sur la décision

Web Press Graphics Ltd. c. M.R.N.

Collection Fiches analytiques
Date 2006-03-17
Référence neutre 2006 CF 358
Référence de recueil [2007] 1 R.C.F. F-5
Numéro de dossier T-1753-04
Sujets Douanes et accise - Loi sur la taxe d'accise
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

DOUANES ET ACCISE

                                                            Loi sur la taxe d’accise

Le droit au remboursement de la taxe de vente fédérale payée sur les « produits de prépresse » que l’imprimeur fabrique pour ses clients dépend du point de savoir s’il a « vendu » les produits en cause—Ces produits ne sont pas en général remis au client, mais celui‑ci a le droit de décider de leur sort—Tous les éléments définissant la vente sont réunis—La vente est inférée—La conclusion de Staz Communications Inc. c. Le ministre du Revenu national (2003), appel no AP‑2001‑004 (TCCE), selon laquelle le contribuable est tenu de démontrer « clairement » l’existence d’une vente, est une erreur de droit.

Web Press Graphics Ltd. c. M.R.N. (T‑1753‑04, 2006 CF 358, juge Hugessen, ordonnance en date du 17-3-06, 12 p.)

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