ASSURANCE-EMPLOI
Contrôle judiciaire de la décision d’un juge-arbitre portant qu’un prestataire n’est pas responsable d’une violation parce qu’il a fait l’objet d’un avertissement et que seule une amende donne ouverture à l’application de l’art. 7.1(4)a) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23— Un avertissement a été donné au défendeur en application de l’art. 41.1 au lieu de lui imposer une amende par suite d’une fausse déclaration—L’art. 7.1(4)a) dispose que le prestataire est responsable d’une violation lorsque la Commission émet un avis de violation à son égard si une peine lui est infligée en application de l’art. 41.1—L’affaire Canada (Procureur général) c. Piovesan (2006 CAF 245), où la Cour a statué que l’avertissement compte pour une pénalité, a été appliquée—Demande accueillie.
Canada (Procureur général) c. Maxwell (A-463-05, 2006 CAF 371, juge Linden, J.C.A., jugement en date du 14‑11‑06, 3 p.)