PÉNITENCIERS
Contrôle judiciaire de la décision dans laquelle le président indépendant a reconnu, à la suite d'une audience disciplinaire, que le demandeur était coupable d'une infraction en vertu de l'art. 40f) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20—Au départ, le demandeur a été inculpé en vertu de l'art. 40a) de la Loi—Le président n'avait pas compétence pour changer le chef d'accusation de l'art. 40a) à l'art. 40f)—L'art. 41 de la Loi dispose qu'il incombe au directeur du pénitencier ou à son délégué de préciser l'accusation à porter, pas aux présidents indépendants—Le détenu avait droit à un avis écrit précisant l'accusation—Demande accueillie.
Gifford c. Canada (Procureur général) (T‑1394‑06, 2007 CF 606, juge suppléant Strayer, jugement en date du 6‑6‑07, 13 p.)