BREVETS
Pratique
Requête pour surseoir à l’exécution de la décision par laquelle le ministre de la Santé a émis un avis de conformité à Apotex Inc. en attendant le contrôle judiciaire de cette décision—L’avis de conformité a été émis à la lumière de la décision rendue dans l’affaire AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2006 CSC 49 malgré la demande d’ordonnance en instance de Sanofi-Aventis Canada Inc. pour interdire au ministre d’émettre l’avis de conformité—En tant que partie à la procédure d’interdiction, le ministre ne pouvait prendre unilatéralement des mesures qui rendent le litige superflu—En fait, le ministre a usurpé les fonctions de la Cour—Ce manque sérieux de respect pour la Cour et l’inobservation du sursis prévu dans le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 justifiaient le sursis—Requête accueillie.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-2196-06, 2006 CF 1559, juge von Finckenstein, ordonnance en date du 29-12-06, 19 p.)