Fiches analytiques

Informations sur la décision

Zador c. Canada

Collection Fiches analytiques
Date 2007-04-30
Référence neutre 2007 CAF 175
Référence de recueil [2007] 4 R.C.F. F-5
Numéro de dossier A-412-06
Sujets Impôt sur le revenu - Calcul du revenu - Déductions
Notes Décision intégrale

Contenu de la décision

IMPÔT SUR LE REVENU

Calcul du revenu

Déductions

Appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt (2006 TCC 545) rejetant l'appel en matière d'impôt sur le revenu du contribuable pour 2004—Le juge de la Cour de l'impôt a conclu à juste titre que les frais de déménagement ne sont déductibles en vertu de l'art. 62(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1 que lorsqu'ils ont été acquittés—Appel rejeté.

Zador c. Canada (A‑412‑06, 2007 CAF 175, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 30‑4‑07, 2 p.)

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