DOUANES ET ACCISE
Loi sur les douanes
Action en recouvrement du montant versé pour obtenir la mainlevée de marchandises—Les douanes américaines ont refusé l’entrée d’une cargaison de blé livrée à la frontière des États-Unis parce que le permis d’exportation de la Commission canadienne de blé n’a pas été produit—Le blé a été saisi à son retour au Canada au motif qu’il a été exporté sans présentation d’un rapport écrit à Douanes Canada et d’un permis d’exportation valable—Sens donné au terme « exporter » dans la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1 et le Règlement sur la Commission canadienne du blé, C.R.C., ch. 397—Selon le sens énoncé dans les dictionnaires, l’exportation s’entend de la simple sortie de marchandises d’un pays à des fin commerciales—Le fait que le demandeur n’ait pas pu importer le blé aux É.-U. n’est pas pertinent—Même si le blé n’a pas été exporté, le demandeur a enfreint la loi et la saisie n’était pas illégale—Action rejetée.
Mainil c. M.R.N. (T-314-04, 2006 CF 1062, protonotaire Lafrenière, ordonnance en date du 5-9-06, 13 p.)