MARQUES DE COMMERCE |
Enregistrement |
Renaud Cointreau & Cie c. Cordon Bleu International Ltd.
T-972-93
juge Tremblay-Lamer
16-6-00
15 p.
Appel d'une décision du registraire des marques de commerce maintenant au registre l'enregistrement TMA 204 269 pour la marque nominale «Cordon Bleu»--Cordon Bleu International Ltée est une entreprise de fabrication, vente et distribution de différents types de produits alimentaires et autres--Un avis fondé sur l'art. 45 de la Loi sur les marques de commerce fut émis par le registraire à l'intimée à la demande de l'appelante--La registraire a conclu à l'emploi de la marque «Cordon Bleu» à la date pertinente en liaison avec les services visés à l'enregistrement--L'art. 45 de la Loi prévoit une procédure sommaire qui a pour objet de débarrasser le registre des inscriptions des marques de commerce qui sont tombées en désuétude--En l'absence de définition dans la Loi, le terme «services» devrait recevoir une interprétation large et libérale--La production d'étiquettes portant la marque de commerce avec le texte des recettes, suggestions et autre matière instructive accompagnée de factures indiquant la vente de produits étiquettés au cours de la période pertinente constitue une preuve suffisante pour satisfaire aux exigences de la Loi--Les étiquettes de produits alimentaires produites par l'intimée démontrent l'emploi de la marque de commerce «Cordon Bleu» en association avec les services énumérés à l'enregistrement--La preuve produite par l'intimée fait état de la vente de produits «Cordon Bleu» comportant des étiquettes portant des recettes--Le registraire n'a pas commis d'erreur en concluant à l'emploi de la marque «Cordon Bleu» en association avec les services mentionnés à l'enregistrement--La procédure de radiation n'est pas le moyen approprié pour remettre en question la validité même de l'enregistrement--L'appelante a tenté d'utiliser la procédure sommaire de radiation en vue de contester la marque de commerce «Cordon Bleu» en liaison avec les services inscrits à l'enregistrement--Appel rejeté--Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 45 (mod. par L.C. 1993, ch. 44, art. 232; 1994, ch. 47, art. 200).