FONCTION PUBLIQUE
Compétence
Contrôle judiciaire de la décision rendue par un arbitre qui, saisi d’une requête préliminaire, avait estimé que le congédiement de la défenderesse par l’Agence des douanes et du revenu du Canada était nul ab initio—Le grief ne contestait que la décision de licenciement—Pouvait-il englober les violations antérieures au licenciement?—Demande accueillie—L’arbitre a agi sans compétence.
Canada (Procureur général) c. Shneidman (T-1817-04, 2006 CF 381, juge Simpson, jugement en date du 24-3-06, 11 p.)
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