DROITS DE LA PERSONNE
Appel d'une décision de la Cour fédérale (2006 CF 997) portant que la Commission canadienne des droits de la personne avait compétence pour entendre une plainte (omission de prendre des mesures en faveur de l'appelante pendant sa grossesse) contre la Chambre des communes—La compétence de la Commission est écartée par la Loi sur les relations de travail au Parlement (la LRTP), L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 33—L'art. 2 dispose que la LRTP s'applique lorsque d'autres lois fédérales réglementent des « questions semblables » à celles que réglemente la LRTP—Une présumée violation des droits de la personne est sujette à un grief en application de l'art. 62—Comme une plainte présentée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H‑6 (la LCDP) est une « question semblable » à une plainte déposée en application de l'art. 62, la LRTP a, à première vue, préséance—Les exceptions au critère des « questions semblables » (la discrimination systémique, la convention collective contrevient à la LCDP, la dénonciation) sont inapplicables—Pour ce qui est de l'argument relatif au recours, la décision définitive rendue dans le cadre de la procédure prévue par la LRTP est susceptible de contrôle judiciaire.
Dupéré c. Canada (Chambre des communes) (A‑394‑06, 2007 CAF 180, juge Linden, J.C.A., jugement en date du 7‑5‑07, 10 p.)