MARQUES DE COMMERCE
Radiation
Appel d’une décision du registraire des marques de commerce rendue en application de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 45 et maintenant l’enregistrement de la défenderesse Papiers Scott Limitée à l’égard de la marque de commerce « Vanity »—L’avis prévu à l’art. 45 a été acheminé à Scott pour l’enjoindre de démontrer qu’elle avait employé la marque de commerce au cours des trois ans précédants—L’agent d’audience principal a conclu que la marque de commerce n’avait pas été utilisée depuis 13 ans—Il a aussi conclu que « le déposant a fourni une preuve qui est admissible à titre de circonstances spéciales justifiant le non-usage de la marque de commerce avec des produits de papier »—L’agent d’audience principal a commis une erreur en appliquant la loi à des faits lorsqu’il a conclu qu’une période de non-usage de trois ans découlant d’une décision délibérée du déposant pouvait être « excusée » pour l’application de l’art. 45(3) de la Loi parce que le déposant avait l’intention de l’utiliser dans un proche avenir—La décision n’était pas raisonnable et elle ne résisterait pas à un examen sérieux—Appel accueilli.
Smart & Biggar c. Canada (Procureur général) (T-693-06, 2006 CF 1542, juge suppléant Strayer, jugement en date du 21-12-06, 9 p.)