COURONNE
Responsabilité délictuelle
Action en dommages-intérêts contre la Couronne dans laquelle le demandeur a allégué que des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada avaient été négligents lors du traitement de sa demande de résidence permanente et du traitement du dossier d’immigration de sa femme—Action rejetée.
Farzam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (T-626-96, 2005 CF 1659, juge Martineau, jugement en date du 6-12-05, 61 p.)
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